Conditions Générales de Vente — Formations

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue proposées par L'Agence Commerciale aux personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier de ses formations. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 1 — Identification de l'organisme de formation

 

Raison sociale : L'Agence Commerciale

Numéro de déclaration d’activité : 32800266080 — Enregistré auprès de la DREETS Hauts de France

Numéro SIRET : 52269926300037

Email : contact@lagencecommerciale.fr

 

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état. Conformément à l’article L.6352-11 du Code du travail, les conventions et contrats de formation sont soumis aux dispositions du Code du travail.

 

Article 2 — Objet

L'Agence Commerciale propose des actions de formation professionnelle continue au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, portant sur le développement des compétences commerciales, le management d'équipes commerciales et la stratégie de développement d'entreprise. Ces formations sont dispensées en présentiel ou en distanciel selon les modalités précisées pour chaque formation.

​

Article 3 — Inscription et confirmation

Toute demande d'inscription doit être effectuée via le formulaire disponible sur le site ou par email à contact@lagencecommerciale.fr. L'inscription n'est considérée comme définitive qu'après :

• Réception du bulletin d’inscription complété et signé (ou confirmation électronique).

• Règlement total ou partiel du prix de la formation, ou production d’un accord de prise en charge par l’OPCO ou validation CPF.

• Envoi par l’Organisme d’une confirmation écrite d’inscription.

​

Article 4 — Prix et modalités de règlement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (TTC) sur le site et dans les devis émis. 

Sauf convention contraire, le règlement est exigible à réception de la facture et au plus tard le premier jour de la formation. Les modalités acceptées sont : virement bancaire, chèque, paiement OPCO ou mobilisation CPF.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992.

 

Article 5 — Annulation et report

Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune facturation.

• Annulation entre 8 et 15 jours ouvrés avant le début de la formation : facturation de 50 % du prix de la formation.

• Annulation moins de 8 jours ouvrés avant le début de la formation : facturation de 100 % du prix de la formation.

En cas de substitution d'un participant par un autre participant de même niveau, aucune pénalité n'est appliquée, sous réserve de notification préalable.

 

Annulation par l'Organisme

En cas d'effectif insuffisant ou de force majeure, L'Agence Commerciale se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation, en informant le Client au plus tôt. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé ou une nouvelle date lui sera proposée.

​

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les personnes physiques qui s'inscrivent à titre personnel (non dans le cadre de leur activité professionnelle) disposent d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit de rétractation s'exerce par l'envoi du formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, ou de toute déclaration non ambiguë, à l'adresse contact@lagencecommerciale.fr. Si la formation débute avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du Client, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la partie déjà exécutée.

​

​

Attention : ce droit de rétractation ne s’applique pas aux inscriptions effectuées dans le cadre d’une activité professionnelle (contrats B2B). Il s’applique uniquement aux contrats conclus avec des consommateurs personnes physiques (art. L.221-3 Code de la consommation).

 

Article 7 — Financement par OPCO ou CPF

Lorsque la formation est financée par un OPCO, le Client s'engage à fournir l'accord de prise en charge avant le début de la formation. À défaut, le Client reste redevable du règlement.

Lorsque la formation est financée via le CPF (Mon Compte Formation), l'inscription est soumise aux conditions de la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr. L'Agence Commerciale est référencé sur la plateforme sous le numéro 32800266080. L'utilisation du CPF est soumise à une période de confirmation de 11 jours calendaires après inscription.

 

Article 8 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Conformément à l'indicateur, L'Agence Commerciale s'engage à étudier toute demande d'adaptation de ses formations pour les personnes en situation de handicap. Pour toute demande spécifique, le Client peut contacter notre référent handicap à l'adresse : contact@lagencecommerciale.fr.

 

Article 9 — Confidentialité

Les parties s'engagent à la confidentialité concernant toutes les informations échangées dans le cadre de la relation de formation. Les études de cas, documents internes et informations communiquées par le Client pendant la formation ne pourront être divulgués à des tiers sans accord préalable.

 

Article 10 — Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Amiens seront seuls compétents.

​

 

Dernière mise à jour des CGV : 07.07.2026